FoxstoneDroit à bâtir : ce que change le dernier arrêt du Tribunal fédéral
Une décision marquante du Tribunal fédéral suisse rendue le 27 novembre 2024 à Mellingen (AG) a secoué le secteur immobilier. Désormais, les communes peuvent reclasser des terrains constructibles sans indemnisation si les propriétaires ne prouvent aucun effort concret de développement. Cette nouvelle interprétation donne la priorité aux besoins en logements et en infrastructures, au détriment de […]
